Conditions Générales d'Utilisation
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site JLT Dressing
Date de dernière mise à jour : 31 mai 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") régissent l'utilisation du site internet JLT Dressing (ci-après "le Site"), accessible à l'adresse www.jlt-dresing.com, et les relations contractuelles entre JLT Dressing (ci-après "le Vendeur" ou "Nous") et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client" ou "Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER LE SITE ET/OU DE PASSER UNE COMMANDE.
Article 1 - Mentions Légales
Le Site JLT Dressing est édité par :
- Dénomination sociale : JLT DRESSING
- Forme juridique : Micro Entreprise
- Adresse du siège social : 41 Rue de la Villette - 34800 Canet
- Numéro d'immatriculation au RCS : 992 103 457
- Adresse de courrier électronique : contact@jlt-dressing.com
- Numéro de téléphone : 06.68.25.97.25
- Directeur de la publication : BDI HERAULT
Article 2 - Objet et Champ d'Application
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et utiliser ses fonctionnalités, notamment pour consulter et acheter les articles de prêt-à-porter féminin (ci-après "les Produits") proposés à la vente par JLT Dressing.
Toute passation de commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGUV. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JLT Dressing.
JLT Dressing se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGUV.
Article 3 - Accès au Site et Création de Compte
L'accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Certains services, notamment la passation de commandes, peuvent nécessiter la création d'un compte client.
Lors de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Il est responsable de la mise à jour de ces informations. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de l'utilisation qui en est faite. JLT Dressing ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte du Client.
Le Client s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGUV, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Article 4 - Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. JLT Dressing apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits (photographies, textes descriptifs, tailles, couleurs, compositions, etc.) afin d'informer au mieux le Client. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas de différence non substantielle entre les photographies de présentation des articles sur le Site, textes et descriptions avec les articles commandés, la responsabilité de JLT Dressing ne pourra être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.
JLT Dressing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et sont facturés en supplément du prix des Produits.
Article 6 - Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter à son panier.
- Vérifier le contenu de son panier et, le cas échéant, le modifier.
- S'identifier ou créer un compte client.
- Choisir son mode de livraison.
- Choisir son mode de paiement.
- Accepter les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet.
- Valider sa commande et procéder au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGUV.
JLT Dressing confirmera la réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif.
JLT Dressing se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du Produit.
Article 7 - Paiement
Le paiement des achats s'effectue en ligne au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont : [PAYPAL].
Le Client garantit à JLT Dressing qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un système de paiement SSL. JLT Dressing ne conserve aucune donnée bancaire de ses Clients.
En cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, JLT Dressing se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Une facture sera adressée au Client par voie électronique après la validation de sa commande.
Article 8 - Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. JLT Dressing livre en Europe (pas de DOM/TOM)
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. JLT Dressing s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client, sauf cas de force majeure.
En cas de retard significatif de livraison, le Client pourra contacter JLT Dressing pour trouver une solution.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés dès leur réception et d'émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison du transporteur.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à JLT Dressing par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation. Un formulaire de rétractation type est disponible en Annexe 1 des présentes CGUV et sur le Site.
Le Client devra ensuite retourner les Produits à JLT Dressing, à l'adresse [Votre Adresse de Retour], dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, étiquettes, etc.), non portés, non lavés, non retouchés et accompagnés de la facture d'achat ou d'une copie. Tout Produit qui serait retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris ni remboursé.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, JLT Dressing remboursera au Client le montant total des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JLT Dressing), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JLT Dressing a été informé de la décision de rétractation du Client. JLT Dressing peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: sous-vêtements, maillots de bain si l'opercule de protection a été retiré).
Article 10 - Garanties Légales
Tous les Produits fournis par JLT Dressing bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Garantie légale de conformité : JLT Dressing est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie des vices cachés : JLT Dressing est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné à JLT Dressing qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, après accord. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse [Votre Adresse de Retour] ou par courrier électronique à [Votre Adresse Email de Contact] dans les délais prescrits, en joignant la preuve d'achat.
Article 11 - Responsabilité
JLT Dressing, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
JLT Dressing ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
La responsabilité de JLT Dressing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site JLT Dressing, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de JLT Dressing ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de JLT Dressing, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site JLT Dressing, doit obligatoirement en demander l'autorisation à JLT Dressing. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Article 13 - Données Personnelles
JLT Dressing s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par JLT Dressing sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à [contact@jlt-dressing.com].
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Article 14 - Cookies
Le Site JLT Dressing peut utiliser des cookies. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Cookies du Site.
Article 15 - Force Majeure
La responsabilité de JLT Dressing ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGUV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à JLT Dressing pour obtenir une solution amiable, par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JLT Dressing adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : [Coordonnées du Médiateur de la FEVAD - à vérifier et compléter si vous y adhérez, sinon indiquer le médiateur que vous avez choisi ou la procédure de médiation]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JLT Dressing, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : [Lien vers le site du Médiateur].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux français compétents.
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Annexe 1 : Modèle de Formulaire de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de JLT Dressing, [Votre Adresse Complète], [Votre Adresse Email de Contact] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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